Conditions de participation
Les conditions de participation énumérées ci-dessous précisent le déroulement du concours « TERA Fan Art Contest - Halloween in Arborea » (ci-après « concours ») organisé par Gameforge 4D GmbH, Albert-Nestler-Straße 8, 76131 Karlsruhe, Allemagne (ci-après « Gameforge »).
1. Autorisation de participation, participants et participation
(1) La participation au concours est gratuite. Tout utilisateur majeur résidant au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et disposant d'un compte utilisateur personnel actif pour tera.gameforge.com (ci-après « compte ») conformément aux conditions générales d'utilisation est autorisé à participer. Les employés de Gameforge, des entreprises liées à Gameforge et les familles de ces personnes sont autorisés à participer mais ne peuvent prétendre à aucune récompense.
(2) Est considérée comme « participant » toute personne autorisée à participer conformément à l'alinéa 1 et entreprenant l'acte de participation décrit dans l'alinéa 3 ci-dessous entre le 17/10/2019 et le 31/10/2019 à 23h59 (heure de Paris) (ci-après « période de participation »).
(3) L'objet de la participation est la création autonome d'une œuvre d'art en rapport manifeste avec TERA et Halloween (ci-après « œuvre d'art ») ainsi que son envoi pendant la période de participation conformément aux dispositions suivantes (ci-après « envoi ») :
a) L'œuvre d'art au format .JPG ou .PNG, dont la taille n'excède pas 5 Mo, est envoyée via l'adresse e-mail rattachée au compte et a pour objet « Halloween in Arborea » et pour destinataire contest@tera-europe.com.
b) Par ailleurs, ce courrier électronique doit mentionner le nom du personnage rattaché au compte ainsi que le serveur de jeu correspondant. Il convient également d'indiquer si et via quelle désignation supplémentaire ou alternative le participant souhaite être cité comme auteur de l'œuvre d'art dans le cadre de la présentation (disposition 2 alinéa 3), en cas de victoire. En y renonçant, le participant valide l'utilisation du nom de personnage communiqué comme désignation. Si le participant désire renoncer à toute désignation, il est invité à le préciser dans le cadre de l'envoi.
(4) Un seul envoi est autorisé par participant. Les envois en dehors de la période de participation ainsi que les envois multiples, y compris les envois liés à différents comptes, ne seront pas pris en considération.
2. Gagnants et récompenses
(1) Parmi l'ensemble des envois recevables, Gameforge sélectionnera un total de 10 œuvres d'art sur des critères de créativité et d'originalité. Sont désignés comme « gagnants » les participants à l'origine de ces envois.
(2) Gameforge informera les gagnants d'ici le 06/11/2019 en leur envoyant un e-mail à l'adresse utilisée pour l'envoi (ci-après « notification »).
(3) Afin de rendre hommage à la performance des gagnants, Gameforge peut les présenter à compter du 06/11/2019 avec mention du nom de personnage et du serveur de jeu correspondants ou la mention de la désignation choisie conformément à la disposition 1 alinéa 3 lettre b) ainsi qu'à travers la présentation de l'œuvre d'art concernée sur ses pages officielles (y compris la page Steam de TERA et le forum) et sur les présences gérées par Gameforge sur les réseaux sociaux Facebook, Instagram et Twitter (ci-après collectivement dénommées « pages Gameforge ») (ci-après « présentation »).
(4) Les gagnants obtiennent par ailleurs des récompenses en accord avec l'annonce du concours. L'expédition des prix en nature est effectuée à partir du 29/11/2019 par un prestataire de services mandaté par Gameforge (ci-après « prestataire ») et présuppose la transmission d'une adresse postale valide au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (ci-après « adresse »). Gameforge profitera de la notification pour inviter les gagnants à communiquer l'adresse en réponse à leur notification (ci-après « annonce ») au plus tard jusqu'au 24/11/2019 à 23h59 (heure de Paris). Les annonces parvenues trop tard ou ne parvenant pas à Gameforge entraînent la perte de la prétention à la récompense.
(5) Si le prix correspond à un contenu numérique, celui-ci sera ajouté au compte du gagnant concerné dans un délai de deux semaines suivant la notification.
(6) La remise de prix en nature au prestataire équivaut à leur remise aux gagnants par Gameforge. Si un prix en nature ne peut être livré en raison de la transmission d'une adresse erronée par le gagnant, la charge en revient au gagnant concerné. Gameforge n'est aucunement tenu d'effectuer une nouvelle tentative de distribution.
(7) Les paiements en liquide et/ou les compensations matérielles des récompenses, leur échange et/ou transfert à une tierce personne sont exclus.
3. Droits d'utilisation et exemption
(1) Dans l'optique de la participation au concours, Gameforge accorde dans la mesure du nécessaire, à titre gracieux, aux participants le droit non exclusif et révocable d'utiliser l'œuvre d'art représentant des éléments protégés par la loi de TERA dans le cadre de l'envoi. Par ailleurs, Gameforge se réserve tous les droits dans la mesure où les présentes conditions de participation n'accordent pas expressément des droits d'utilisation spécifiquement définis.
(2) Le participant accorde à Gameforge, aux fins de la présentation, les droits d'utilisation non exclusifs et révocables, à titre gracieux et sans limitation dans le temps et l'espace, de l'œuvre d'art dans la mesure du nécessaire. Ceci englobe les droits de modification (notamment l'ajustement du format et des dimensions), de reproduction, de publication sur les pages Gameforge de l'œuvre d'art et d'accorder les droits nécessaires aux prestataires de plateformes concernés.
(3) Avec l'envoi, le participant assure avoir réalisé l'œuvre d'art de façon autonome et garantit que l'envoi ne porte atteinte à aucun droit de tiers, ne comporte aucune autre infraction à la loi et libère Gameforge de toutes revendications tierces liées à l'atteinte de droits de tiers en vertu ou à l'égard de l'envoi.
4. Protection des données
(1) Les données à caractère personnel des participants (il s'agit là des données du compte, comme le nom de personnage qui s'y rapporte, l'adresse e-mail et l'adresse transmise par les gagnants) seront traitées par Gameforge conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données et uniquement aux fins de réalisation du concours (ceci englobe la vérification de l'autorisation de participation et du respect des règles (disposition 6 alinéa 2) ainsi que l'envoi des prix et la transmission de l'adresse au prestataire qui en découle, l'envoi de la notification et la présentation).
(2) Les données à caractère personnel prélevées sont sauvegardées pendant la durée de l'organisation du concours et sont ensuite supprimées. Est exclue de cette suppression la présentation qui en principe reste durablement à disposition, à des fins de transparence. Dans le cas d'obligations légales de conservation prévoyant une sauvegarde prolongée, les données concernées seront supprimées après expiration de ce délai de conservation et seront uniquement traitées dans le cadre de cette obligation.
(3) De plus amples informations concernant la gestion des données personnelles par Gameforge sont disponibles dans la déclaration de confidentialité (en particulier dans l'article 3.9 concernant l'organisation de jeux-concours et les bases légales déterminantes pour le traitement qu'elle implique, ainsi que l'article 6 relatif aux droits des personnes concernées).
5. Responsabilité
La responsabilité de Gameforge, ses organes, ses employés et ses agents d'exécution est limitée, pour quelque raison juridique que ce soit, aux actes intentionnels et à la négligence grave. Dans le cas d'une négligence mineure, cette responsabilité est en revanche limitée uniquement aux manquements aux obligations contractuelles et aux dommages prévisibles, à moins que des dispositions contraignantes du droit applicable ne s'y opposent. Lesdites restrictions ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
6. Dispositions finales
(1) En effectuant son envoi, le participant accepte les présentes conditions de participation.
(2) En plus des conditions de participation, le participant s'engage également à respecter les conditions générales d'utilisation (regroupées ci-après sous l'appellation « règles »).
(3) Gameforge peut retirer l'autorisation de participation d'un participant si celui-ci contrevient aux règles ou si un tel manquement est constaté a posteriori.
(4) Gameforge se réserve par ailleurs le droit de mettre fin au concours avant la fin de la période de participation pour un motif important. Un motif est notamment considéré comme important s'il empêche d'assurer la bonne tenue du concours pour des raisons techniques, organisationnelles ou légales.
(5) Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des dispositions de renvoi du droit international privé. Si, pendant la tenue du concours, le participant est domicilié dans un autre état de l'Union européenne, alors l'application des dispositions juridiques contraignantes dudit état n'est pas affectée par le choix du droit applicable susmentionné.
(6) L'invalidité d'une disposition des présentes conditions de participation n'entraîne en aucun cas la nullité des dispositions restantes. La législation en vigueur prend effet en lieu et place de toute disposition invalide.
