Conditions de participation aux jeux-concours et concours

1. Objet

Les présentes « conditions » régissent la participation aux jeux-concours et concours (« concours ») organisés par Gameforge 4D GmbH, Albert-Nestler-Straße 8, 76131 Karlsruhe, Allemagne (« Gameforge »). En cas de contradictions, les règles divergentes ou complémentaires figurant dans l'« annonce » d'un concours donné prévalent sur les présentes conditions.

2. Autorisation de participation

(1) Tout utilisateur majeur disposant d'un compte utilisateur actif (ci-après « compte ») pour le jeu en ligne en question est autorisé à participer pendant la durée du concours conformément aux conditions générales d'utilisation. Pour ce qui est de l'âge de la majorité, les dispositions légales du pays de résidence de l'utilisateur sont déterminantes.

(2) Sont autorisés à participer, sans pouvoir prétendre à aucune récompense : (a) les employés de Gameforge (y compris des entreprises qui lui sont liées), (b) les membres de leur foyer et (c) les parents jusqu'au 3e degré des personnes mentionnées aux points (a) et (b). La récompense est tirée au sort parmi les participants ne faisant pas partie du groupe de personnes susmentionné. Gameforge se réserve le droit de refuser la participation et/ou de remettre la récompense aux personnes qui ne respectent pas les conditions ou qui se procurent un avantage ou se font procurer un avantage déloyal dans le cadre de la participation.

3. Participation

(1) Pour participer aux concours, il convient d'accomplir le ou les actes de participation décrits dans l'annonce. La participation au concours est gratuite, ne suppose aucune utilisation d'un service payant et ne peut intervenir validement que pendant la période de participation.

(2) Règles complémentaires pour les concours nécessitant l'envoi de « contenus » (par exemple des textes, images, captures d'écran, œuvres d'art, etc. suivant le concours) par l'utilisateur :

a) L'envoi doit être effectué via l'adresse e-mail associée au compte et doit être envoyé à l'adresse électronique et avec l'objet indiqués dans l'annonce. Par ailleurs, ce courrier électronique doit mentionner le pseudonyme rattaché au compte ainsi que la langue de la version utilisée.

b) L'envoi doit mentionner sous quel nom le participant souhaite être nommé en cas de victoire dans le cadre de la publication. Faute d'indication à ce sujet, le participant valide l'utilisation du pseudonyme mentionné comme désignation. Si le participant désire renoncer à toute mention de son nom, il est invité à le préciser dans le cadre de l'envoi.

c) Les envois multiples (y compris les envois liés à différents comptes du même utilisateur) sont interdits.

(3) Règles complémentaires pour les concours se déroulant dans le cadre de réseaux sociaux de tiers :

Suivant le type de concours ou l'annonce, s'il est nécessaire de posséder un compte sur le réseau social d'un tiers, le participant doit posséder un compte sur ce réseau social au moment de son acte de participation et jusqu'à la fin du jeu-concours pour pouvoir participer. L'exploitant du service de réseau social n'est pas organisateur du concours. Le participant adressera toutes ses éventuelles questions en lien avec le concours exclusivement à Gameforge.

(4) Il existe des règles complémentaires pour les concours pour lesquels l'acte de participation consiste en l'atteinte d'objectifs donnés ou l'exécution de missions spécifiques dans le jeu (« accomplissements ») :

Si l'acte de participation passe par un accomplissement dans le jeu, les gagnants se verront offrir l'occasion de confirmer ou décliner leur participation au jeu-concours pendant la semaine qui suit leur notification.

4. Concession de droits d'utilisation des envois réalisés par les participants

(1) Le participant accorde à Gameforge, aux fins d'exécution du jeu-concours, le droit d'utilisation non exclusif et révocable, à titre gracieux et sans limitation dans le temps et l'espace, des contenus dans le cadre nécessaire. Cela comprend le droit de reproduction et de modification (par exemple l'ajustement du format et de la taille de l'image ou encore des modifications rédactionnelles). Cela englobe également le droit de rendre publiquement accessibles les contenus sur les sites Internet et les profils de réseaux sociaux de Gameforge (« présentation ») et de concéder aux exploitants des services de réseaux sociaux concernés les droits nécessaires sur les contenus.

(2) Gameforge se réserve le droit d'implémenter les contenus mis à disposition par les joueurs, en guise de reconnaissance, dans les jeux en ligne et les sites Internet exploités par Gameforge (par exemple dans l'écran de chargement). À cette fin, le participant concède à Gameforge des droits d'utilisation quant aux contenus avec la même étendue que dans le paragraphe 1, phrase 1 précité. Si l'utilisateur révoque cette concession de droits, Gameforge a l'obligation d'effacer les contenus implémentés dans un délai raisonnable, qui ne doit pas dépasser 10 jours ouvrés au siège de Gameforge. Si en raison de type d'implémentation, l'effacement des contenus nécessite un correctif logiciel, ce délai se prolonge jusqu'à la date de la prochaine mise à jour, mais ne doit toutefois pas dépasser 9 mois. Pour désigner l'auteur, les indications du participant conformément au point 3 al. 2 lettre b) s'appliquent de manière correspondante.

(3) En procédant à l'envoi, le participant certifie avoir exécuté l'acte de participation lui-même. Le participant assure que les contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers et libère Gameforge de toutes revendications liées à l'atteinte de droits de tiers en lien avec les contenus.

5. Concession de droits d'utilisation par Gameforge

Dans le but de la participation aux concours, Gameforge accorde aux participants le droit non exclusif d'utiliser, à titre gracieux, les contenus du service Gameforge requis à cet effet dans la mesure où cela est nécessaire (par exemple des captures d'écran, dans la mesure où leur envoi fait partie de l'acte de participation).

6. Récompense

(1) La nature des récompenses est indiquée dans l'annonce. Le gagnant est responsable de toute imposition applicable à la récompense.

(2) La récompense n'est ni échangeable contre sa valeur monétaire ni transmissible à une autre personne. Si le gagnant renonce à la récompense ou si la confirmation n'intervient pas dans les cas du point 3, al. 4, Gameforge est en droit de remettre la récompense à un autre participant.

7. Désignation des vainqueurs

Gameforge déterminera les gagnants par le moyen indiqué dans l'annonce. Si aucun critère de détermination des gagnants n'est indiqué, Gameforge déterminera les gagnants à sa discrétion, en tenant compte notamment des prestations créatives de l'acte de participation du participant, ce qui fait l'objet d'une évaluation subjective.

8. Notification et publication des gagnants

(1) Gameforge informera les gagnants dans un délai de quatre semaines suivant la fin du délai de participation en leur envoyant un e-mail à l'adresse utilisée pour l'envoi (ci-après « notification »).

(2) Nonobstant la règle du point 3, al. 2, lettre b), Gameforge est en droit de faire connaître les gagnants sur les sites Internet et profils de réseaux sociaux de Gameforge.

9. Envoi des récompenses

(1) Récompenses numériques :

Si la récompense est numérique, elle sera ajoutée au compte du gagnant dans l'espace d'une semaine suivant la notification ou une éventuelle sélection requise de la part du gagnant. Si le gagnant doit effectuer une sélection parmi plusieurs récompenses possibles, et si celle-ci n'intervient pas dans un délai de deux semaines suite à la demande de prise de décision émanant de Gameforge, cela entraîne la perte du droit à la récompense sans compensation, à condition que la demande ait fait mention de cette conséquence. Gameforge est alors en droit le remettre la récompense à un autre participant à la place.

(2) Récompenses matérielles :

a) Dans la notification, Gameforge invitera les gagnants de récompenses matérielles à fournir des précisions nécessaires à l'envoi de la récompense et, le cas échéant, à la spécification de la récompense (par exemple pour les tailles de produits textiles). Si les précisions demandées ne sont pas fournies dans un délai de deux semaines après réception de la demande, le participant perd son droit à la récompense, dans la mesure où la demande faisait mention de cette conséquence, et Gameforge est en droit de remettre la récompense à un autre participant à la place.

b) Les récompenses matérielles sont envoyées par un prestataire de services mandaté par Gameforge (ci-après le « prestataire »), l'envoi étant soumis à l'indication d'une adresse postale valide (ci-après l'« adresse »). La remise des prix matériels au prestataire équivaut à leur remise aux gagnants par Gameforge ; à cet instant, les prétentions de Gameforge vis-à-vis de ce prestataire sont transférées au gagnant. Si une récompense ne peut être livrée en raison de la transmission d'une adresse erronée par le gagnant, la charge en revient au gagnant concerné. Gameforge n'est aucunement tenu d'effectuer une nouvelle tentative de distribution. Les gagnants ne peuvent pas prétendre à l'envoi des récompenses au-delà des frontières des régions dans lesquels la participation est autorisée selon l'annonce.

10. Protection des données

(1) Gameforge traitera les données à caractère personnel (il s'agit de données de son compte, par exemple le nom de personnage et l'adresse e-mail, l'adresse éventuellement communiquée, ainsi que le nom communiqué conformément au point 3, al. 2, lettre b) indiquées par les participants dans le cadre des dispositions légales relatives à la protection des données et uniquement aux fins du bon déroulement du jeu-concours. Cela comprend la vérification de l'autorisation de participation et, le cas échéant, l'envoi de la notification et des récompenses ainsi que la présentation associée sur les sites Internet et les profils de réseaux sociaux de Gameforge (http://www.youtube.com/user/Gameforge, twitter.com/Gameforge, http://www.facebook.com/gameforge, http://www.instagram.com/gameforge_com/ ainsi que sur les éventuels canaux existants du jeu en question sur ces services).

(2) Les données personnelles collectées seront tout d'abord sauvegardées pendant la durée de l'organisation du jeu-concours et seront ensuite effacées. Sont exclues de cette disposition les données publiées dans le cadre de la présentation et qui sont, par principe, durablement sauvegardées à des fins de transparence. Dans le cas d'obligations légales de conservation prévoyant une sauvegarde prolongée, les données concernées seront effacées après expiration d'une telle obligation de conservation.

(3) De plus amples informations concernant la gestion des données personnelles par Gameforge sont disponibles dans la déclaration de confidentialité (en particulier au point 3.9 concernant l'organisation de jeux-concours et les bases légales déterminantes pour le traitement qu'elle implique, ainsi qu'au point 6 relatif aux droits des personnes concernées).

11. Responsabilité

(1) La responsabilité de Gameforge, ses organes, ses employés et ses agents d'exécution est limitée, pour quelque raison juridique que ce soit, aux actes intentionnels et à la négligence grave. Dans le cas de manquements à des obligations contractuelles essentielles, leur responsabilité est également engagée pour toute négligence mineure, mais se limite toutefois aux dommages prévisibles, à moins que des dispositions contraignantes du droit applicable ne s'opposent à ces restrictions. Lesdites restrictions ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou en cas de responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(2) Gameforge décline toute responsabilité en cas de récompenses présentant des défauts matériels et des vices. Cela ne s'applique pas si Gameforge a frauduleusement dissimulé de tels défauts.

12. Dispositions finales

(1) En accomplissant l'acte de participation, le participant accepte les présentes conditions de participation. Au-delà des conditions de participation, les conditions générales d'utilisation de Gameforge s'appliquent également.

(2) Les conditions d'utilisation de tiers qui sont impliqués dans l'exécution du concours ne se voient pas affectées.

(3) Gameforge se réserve le droit de mettre fin au concours avant la fin de la période de participation pour un motif important. Un motif est notamment considéré comme important s'il empêche d'assurer la bonne tenue du concours pour des raisons techniques, organisationnelles ou légales.

(4) Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion des dispositions de renvoi du droit international privé. Si, pendant la tenue du concours, le participant est domicilié dans un autre État de l'Union européenne, alors l'application des dispositions juridiques contraignantes dudit État ne s'en voit pas affectée.

(5) Tout recours judiciaire est exclu concernant l'autorisation de participation aux concours et leur déroulement, y compris la désignation des gagnants.

(6) L'invalidité d'une disposition des présentes conditions de participation n'entraîne en aucun cas la nullité des dispositions restantes. La législation en vigueur prend effet en lieu et place de toute disposition invalide.